Suivez ces 4 étapes pour obtenir votre Attestation de Conformité visée par CONSUEL. Force probante limitée d’un rapport d’expertise ... - UGGC Avocats Rapports d’expertise établis non contradictoirement Modèle de lettre de demande de communication du rapport … REDACTION DU RAPPORT DEXPERTISE La valeur probante des rapports d’experts non ... - Reed Smith Le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise privée d’une partie, même menée contradictoirement. Rappel : qu’est-ce que le TJM du formateur ? 2ème temps : l’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation par le CSE (jusqu’à présent aucune obligation n’existait). Afin de comprendre les critères de la distinction, reprenons l'arrêt de la Cour d'appel précité du 22 mars 2012 pour … Connexion/Inscription - Portail des marchés publics