Les services en matière de de droit des successions comprennent notamment : Le Conseil dans la rédaction de testaments, notamment l'anticipation des problèmes de droit international entre la France et l'Espagne. L' Espagne, en forme longue le royaume d'Espagne (respectivement en espagnol : España Écouter et Reino de España ), est un État souverain transcontinental d' Europe du Sud — et, selon les définitions, d' Europe de l'Ouest — qui occupe la plus grande partie de la péninsule Ibérique. En tout, il existe 7 régimes directement applicables en l'espèce si le défunt n'a pas volontairement choisi de législation lors de son vivant. 5. Sans conjoint ni enfant, qui recueillera votre succession? Donc votre impôt sur la succession se montera à 1% de la valeur des biens la composant. Si ce délai est écoulé, une majoration des impôts sera alors appliquée. / fax : 628 55 29 05 / 91 028 98 96 / 91 308 49 81. mél : info@chabaneix.es. Il s'agit plus précisément d'une exemption des droits de succession pour la famille proche, et ce jusqu'à 1 000 000 EUR par héritier. site : www.chabaneixavocatspenalistes.com. En Andalousie, les successions dont bénéficient les descendants, et qui sont égales ou inférieures à 1.000.000 €, ne sont pas taxées. . Contactez Sandrine sur le 0034 697 173 703. En Espagne, la droite obtient le soutien de l'extrême droite pour gouverner l'Andalousie Par Yohan Blavignat Publié le 09/01/2019 à 19:21 , Mis à jour le 09/01/2019 à 19:40 Droits de succession et de donation en Espagne pour un étranger. Selon le règlement susmentionné, la Generalitat Valenciana aurait un droit de retrait : elle aurait la préférence sur les tiers pour l'achat de logements. Fiscalite des successions et donations en Espagne: "Des changements pour les contribuables Français" Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État . Nos avocats assistent et représentent leurs clients dans toutes leurs problématiques. Le service juridique de l'avocat espagnol s'occupe de tout dès l'instant que vous trouvez le bien immobilier qui vous plait en Espagne. En effet, même si des dispositions ont déjà été prises dans le pays d'origine, il est important de vérifier les règles qui s'appliquent concernant les successions avec des biens immobiliers ou non en Espagne. Me. . Tout quitter pour partir vivre en Espagne - forum Andalousie - Besoin d'infos sur Andalousie ? L'Espagne, bien qu'elle soit un pays membre de l'Union Européenne, possède des règles propres concernant la rédaction et le dépôt des testaments. Donc votre impôt sur la succession se montera à 1% de la valeur des biens la composant. . Dans la région d'Andalousie début 2019, de nouveaux droits de succession ont été mis en place. Ce groupe de personnes résidant en Espagne doit choisir la . Valence est le 10%, la Catalogne 10% -11%, Madrid 6%, l'Andalousie et les îles Baléares est une échelle commençant à 8%, etc. logatoya - 19 mars 2019 à 22:13 condorcet - 22 mars 2019 à 11:13. Wim . Avocat pénaliste, intervient sur tout le territoire espagnol et français. L'Espagne connaît, en matière de droits de succession, des taux de base (fédéraux) allant de 7,65 % à 34 %, mais il existe d'importantes réductions et exonérations, qui varient fortement en fonction des Régions. Le décret législatif 1/2018, du 19 juin, qui approuve le texte consolidé des dispositions émises par la Communauté autonome d'Andalousie en matière d'impôts affectés, établit les règles relatives aux impôts affectés, parmi lesquels figure l'impôt sur les successions et les donations. vous devez être conscient de ce que vous avez seulement le droit des réductions général d'Espagne, qui sont: . Jusqu'à présent, en Espagne la règle générale a été celle de l'article 9.8 du Code Civil, c'est-à-dire, que la loi applicable à une succession est la loi nationale qu'aurait le défunt au moment de décéder, avec quelques variations qu'établit aussi ce principe. 7 réponses. Si l'on met de côté le . 1- Impôt sur le revenu (IRPF) - détermination de la base, déductions et autres modalités. Ainsi, à partir du moment où vous héritez d'un bien situé en Espagne, vous devrez satisfaire à l' « Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones » (ISD). De 12 450 € à 20 200 €, vous devrez payer 24 % à l'administration fiscale espagnole. Malaga est la capitale de la province andalouse du même nom. Afin de vous informer pleinement voici . Cela signifie que les biens immobiliers situés en Espagne sont tous automatiquement soumis à la taxe de succession espagnole. Succession & Héritage en Espagne Si une personne décède en Espagne, ou qu'elle y possédait des biens ou que la loi espagnole s'applique à toute la succession, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat espagnol spécialisé. En tant qu'avocat et maîtrisant la langue espagnole, je peux vous accompagner dans vos démarches. GROTTES D'ANDALOUSIE.- UN NOUVEAU SECTEUR DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE. L'impôt espagnol sur les successions s'applique sur tous les biens immobiliers situés en Espagne, peu importe le contenu du testament ou si le défunt est étranger. Sur la base de cette déclaration de succession en Espagne, les autorités fiscales espagnoles calculeront les droits de succession espagnols. Depuis le 1er janvier 2015, avec la modification par l'État de la loi sur les droits de succession, les résidents européens ou non-résidents en Espagne peuvent appliquer les règlements de leur communauté autonome correspondante. Mena est l'Avocate des francophones en Espagne. Un de ses aspects les plus importants affectent également les citoyens de l'Union européenne résidant à Ibiza. AJD > Impuesto sobre actos jurídicos documentados (impôt sur les actes juridiques documentés) : Dans le cadre de l'acquisition d'un logement ou d'un programme neuf, cet impôt vient remplacer l'ITP en matière de fiscalité de l'immobilier espagnol. À ce titre, on note que la loi n°26/2014 est venue mettre fin aux différences de traitements entre les citoyens européen résidents sur le territoire espagnol et les non-résidents. Pour obtenir le «permis d'occupation à des fins touristiques», il existe deux façons: 1.- APPARTEMENTS QUI ONT DÉJÀ UN «CERTIFICAT D'HABITATION» (Aussi appelé " Licence d'Occupation «) Et construit« avant 1988 ». En outre, les dettes . "Depuis le 1er janvier 2018, la communauté autonome d'Andalousie reconnaît, sous certaines conditions, un abattement fiscal de 1 million d'euros dans le cadre des successions en ligne directe", précise Me Homans. Il me semble que tout ça est déjà fort lourd en taxes ! 2.- Les héritiers ou légataires disposent d'un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en Espagne, pour régler les droits de succession. Le Cabinet d'avocats de Huerta & Associés à Malaga propose son expertise en droit commercial, de la famille, commercial ainsi qu'en droit pénal, en droit civil et en droit immobilier.