Pour rappel, la démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence afin d’exercer un nouvel emploi fait partie des cas de démissions considérées comme « légitimes » par la réglementation d’assurance chômage. La démission pour suivi de conjoint est une rupture du contrat de travail qui intervient en raison du déménagement de votre conjoint pour un motif professionnel. En principe, en tant que salarié démissionnaire, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l’ARE. Vous n’êtes pas involontairement privé d’emploi. A son retour en France, il pourra bénéficier du reliquat de ses droits, s’il s’insrit omme demandeur d’emploi et si son délai de déhéane n’a pas été dépassé (3 ans + la durée des droits). La démission pour suivre votre conjoint à l’étranger ne vous dispense pas de préavis. Vous devez informer votre employeur de votre souhait de quitter l’entreprise en lui adressant une lettre de démission. Quand donner sa lettre de démission pour suivi de conjoint ? Celle-ci sera envoyée en recommandé avec avis de réception. La démission pour suivi de conjoint est une rupture du contrat de travail qui intervient en raison du déménagement de votre conjoint pour un motif professionnel. du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale ; je vous invite à faire confirmer ma réponse par l'agence pôle emploi... - Résolue par Maitre Lonni HERVIER - … Faut-il que le conjoint travaille plusieurs mois dans une autre région pour que la démission soit légitime ou est-ce qu'une promesse d'embauche suffit? Le principe : pas d'indemnisation suite à une démission. 1) Un principe soumis à exception pour la mutation. En effet, mon conjoint a été muté à (indiquer ville) et occupera un nouvel emploi à partir du (date). Attention, masquer une démission en licenciement est une fraude : Soyez vigilant, n’indiquez jamais « licenciement » lorsqu’il s’agit d’une démission. Considérant que l'inscription à Pole emploi a été effectuée juste après la fin de contrat dans le département d'origine. Merci d'avance pour votre réponse, Répondre A voir également: A première vue, votre conjointe n'entre pas dans les cas limitativement énumérés de démission dite 'légitime' et ne devrait donc théoriquement pas pouvoir bénéficier du chômage. U2 rempli par Pôle emploi et s’insrire omme demandeur d’emploi dans les 7 jours s’il veut percevoir la totalité du mois en cours. 1 Déménagement et démission pour suivre son conjoint. nous vivions mal cette séparation,j'ai donc décidé de démissonner je me suis renseignée effectivement j'avais droit aux allocations de chomage. Il peut demander une mise en disponibilité à son administration pour suivi de conjoint. Vous n’êtes pas involontairement privé d’emploi. La démission pour rapprochement de conjoint fait partie des démissions considérées comme légitimes par Pôle Emploi et permet à la personne qui démissionne de suivre son conjoint dans une autre région en percevant les indemnités chômage. On vous explique! Est ainsi réputée légitime, la démission : a). Madame, Monsieur, Salarié en tant que (indiquer poste) dans votre entreprise depuis le [date], je souhaite, par la présente, vous informer de ma démission. droit LE PRINCIPE : PAS D'INDEMNISATION SUITE À UNE DÉMISSION Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l’allocation chômage puisque c’est vous-même qui êtes à l’initiative de ce chômage. 1.2.1 Le cas particulier du couple marié; 1.3 Déménager et suivre son conjoint par choix personnel. l'employeur devra bien sur mentionner " démission" sur l'attestation pole emploi et lorsque vous vous inscrirez comme demandeur d'emploi au pole emploi du nouveau domcile commun, vous devrez produire les justificatifs d'un domicile commun (ancien et nouveau) + copie contrat de travail de votre conjoint + certificat de pacs + un tas d'autres … 1.3.1 Demandez un congé sans solde; 1.3.2 Négociez une rupture conventionnelle Sommaire. 1.1 Démission légitime en cas de déménagement; 1.2 Situation du couple autorisant la démission pour déménagement. Pour l’obtenir, le couple doit être marié ou partenaire de Pacs. Bonjour, J'ai démissionné en Janvier dernier pour suivre mon conjoint en poste depuis Janvier 2010 à 220kms. Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l’allocation chômage puisque c’est vous-même qui êtes à l’initiative de ce chômage. Chômage et démission pour suivi de conjoint Bonne nouvelle ! Il s’agit d’une disponibilité de droit. Pour cela, vous devrez vous inscrire à Pôle emploi dès votre retour en France, et au plus tard 12 mois suivants la perte de votre activité, pour bénéficier des allocations chômage sur base de votre activité lors de votre expatriation. Un conjoint expatrié qui travaille dans la fonction publique n’a pas besoin de poser sa démission. Pôle emploi peut renseigner les salariés sur les justificatifs exigés pour bénéficier d’une indemnisation au titre d’une démission considérée comme légitime. Ces dernières sont versées après un délai incompressible de 7 jours, au titre du délai de carence. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission. Dans votre lettre de démission pour suivi de conjoint, vous expliquerez simplement que la raison qui vous pousse à quitter vos fonctions se trouve dans le rapprochement de conjoint. Il existe toutefois certains cas où une démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. En principe, en tant que salarié démissionnaire, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l’ARE. Il n’y a pas de procédure obligatoire à suivre pour démissionner. Vous pouvez démissionner par oral, mais également par le biais d’une lettre de démission pour suivi de conjoint. Si vous utilisez un modèle de lettre de démission pour suivi de conjoint, veillez à personnaliser le document en l’adaptant à votre situation. Mais à certaines conditions. Ce dernier voudra certainement s’assurer que votre … En principe, lorsque vous démissionnez, l'allocation chômage ne doit pas vous être versée. Attention, ces dispositions ne concernent que la perte involontaire d’un emploi et ne s’applique donc pas à une démission. Sachez que de nombreux motifs de démission permettent à votre collaborateur sur le départ de toucher le chômage. Nous avons attendu de vendre la maison et qu'il soit sur de son poste( cadre). Démission pour suivi de conjoint Visiteur Lea2020 Le 25-03-2020 à 15:57 Bonjour, nous vivons actuellement en région parisienne et mon conjoint doit démarrer un nouvel emploi au mois de septembre 2020, il aura une période de formation de 4 mois sur Paris avant de prendre son poste qui sera basé à Lyon. Quelles sont les pièces justificatives demandées par pôle emploi concernant une demande pour suivi de conjoint? En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez. Après avoir reçu une validation par Pôle emploi que votre dossier est complet suite à votre démission pour rapprochement de conjoint, vous recevrez vos allocations chômage. Démission pour suivi de conjoint pendant congé maternité et préav Par JSTG24, le 27/05/2016 à 19:38 Je suis en congé maternité depuis quelques jours et jusqu'à mi septembre. Code Postal – Ville. Objet: lettre de démission pour suivi de conjoint. « Est réputée légitime, la démission […] du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.