expertise Si l’avis d’expert est concordant, le médecin-conseil de la victime signe un rapport d’expert amical, qui devient alors un rapport contradictoire. Matisse Le 04-02-2013 à 16:34. Votre nom Votre nom est requis. 28 septembre 2012 - Laurent Karila. Dès l’instant où l’assureur s’en prévaudra, votre avocat s’empressera de le contester et demandera une expertise judiciaire, avec tout ce que cela implique. Dans un premier temps, vous avez le droit de demander que le rapport effectué par l’expert auto vous soit fourni afin d’en connaître les détails. L’expertise construction DO (dommages-ouvrage) est un type d’expertise qui suit une procédure très encadrée règlementairement : légalement. Le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise privée d’une partie, même menée contradictoirement. Dans un billet précédent, je relatais le déroulement d’une expertise judiciaire et on m’a demandé en commentaire ce qui se passe après. De nombreuses personnes sont à la recherche d’informations claires sur leurs droits.. Or, l’urbanisme est un sujet très complexe… La chambre Mixte dans un arrêt du 28 septembre 2012 a pu rappeler l'importance de la notion de " contradictoire". Contester un rapport d'expertise De nombreux sujets juridiques sur les droits et démarches des propriétaires ou futurs propriétaires de terrains sont abordés sur notre site. Mais la prochaine fois, faites appel immédiatement à votre expert, le dossier sera plus vite et mieux clôturé. Si l’assuré n’est pas satisfait des conclusions de celui-ci, ou de la proposition d’ indemnité, il peut missionner un autre expert en construction, choisi par ses soins. La procédure à suivre en cas de contestation de l’expertise diligentée par l’assureur peut y être précisée. D’ailleurs la contre-expertise contradictoire est souvent préconisée. Le prix de la contre-expertise est, en principe, à votre charge. Un seul expert est nommé pour le compte commun des parties. L’article L. 121-1 du Code des assurances pose le principe indemnitaire de l’assurance des biens. Le recours direct de l'assureur dommages-ouvrage contre l'assureur du sous-traitant évite à l’assureur de l’entreprise de financer la totalité du recours. La procédure à suivre en cas de contestation de l’expertise diligentée par l’assureur peut y être précisée. Contre-expertise - Solution 1. L’expertise médicale dans le cadre de l’indemnisation des victimes de dommages corporels. Avant d'envoyer … L’expertise dommages-ouvrage présente la particularité d’être une expertise amiable rendue obligatoire par la loi. Contester un rapport d'expert L’expertise en dommages ouvrage est très encadrée : du mode de désignation du professionnel, du contenu de ses rapports ou encore du respect du caractère contradictoire de la procédure. Une expertise dommages ouvrage acoustique, par exemple, ne peut pas être réalisée par tous. de plus le plafond en placo dans l’appartement sous les combles est déjà fissuré, il y a un risque pour les personnes. Le rapport préliminaire d'expertise doit être adressé au maître d'ouvrage dans les 60 jours (au-delà, la prise en charge est automatique) qui suivent la réception de la déclaration de sinistre. Demander une contre-expertise en se rendant directement au greffe du tribunal qui s’occupe du dossier. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande. Si vous n’avez pu obtenir le rapport auprès de l’ expert, vous pouvez demander à votre assureur de vous le transmettre. opposabilité du rapport d’expertise La force probante du rapport d’expertise Expertise Cette règle générale signifie qu’en cas de dommage matériel, le titulaire d’un contrat d’assurance doit être indemnisé proportionnellement au dommage subi, sans pour autant qu’il puisse s’enrichir en conséquence. contester un rapport d'expertise assurance Dans la pratique, il n’est pas rare de constater le refus des assureurs dommage ouvrage de garantir certain risques. LexisNexis France | Solutions et logiciels juridiques pour les ... D’ailleurs la contre-expertise contradictoire est souvent préconisée.