Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge Les 7 articles sur les jours et les vues ont dès lors été réduits à un seul, l’article 3.132 composé de deux paragraphes. II – L’exception à la règle de principe posée par l’article 678 du Code civil. Les servitudes relatives aux ouvertures (jours 1 D ans un arrêt en date du 16 octobre 2018, les juges de la cour d’appel de Lyon eurent à traiter d’une affaire relative aux servitudes de vues et plus spécifiquement à l’application de l’article 678 du Code civil relatif aux distances légales à respecter en cas de nouvelles ouvertures. L’article 678 du CPC dispose que « lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de … cette terrasse est en vis à vis direct sur leur terrain comme vous pouvez le voir sur la photo. La force obligatoire du contrat : l’article Elle met l’accent sur l’accord préalable des parties avant la résiliation de la convention. 672 c. d’appui ou d’adossement Tout bail portant sur un bien meuble ou immeuble en Belgique suit les dispositions des articles 1708 à 1762bis du Code civil. 2015. halshs-01385107 TRADUCTION DU CODE CIVIL FRANÇAIS EN ANGLAIS VERSION BILINGUE Traduction David W. GRUNING, Professeur de droit, Ecole de droit de l’université de Loyola, Nouvelle … Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du … Conflits de voisinage : à quelles obligations d’élagage est soumis ... La signification d’avocat Les fenêtres (vues et jours) dans l’ère du nouveau Code civil. Que fa